La fourrière animale
La fourrière animale pour favoriser la sécurité publique
L'article L. 211-24 du Code Rural impose aux collectivités de se doter d'un service de fourrière animale.
Assurant la mission capture des chiens et chats en état de divagation sur le domaine public, cette mission s'impose dans le cadre de la compétence de police des maires. Il leur faut dès lors se doter d'une fourrière animale ou adhérer à une structure assurant ce service.
La CCPB exerce cette mission pour le compte des 15 communes.
Afin de répondre aux besoins des communes voisines situés hors du périmètre communautaire, il a accepté l'adhésion de ces communes. C'est le cas de Saint Germain sur Rhône et de Chanay qui ont été rattachées au périmètre d'intervention de la fourrière animale.
Pour l'exercice de ce service, la CCPB a signé une convention avec l'association bellegardienne « L'Arche de Noë ». Les agents se déplacent sur appels des mairies, pompiers, gendarmes pour capturer les animaux errants, assurer leur garde et tenter de retrouver les propriétaires.
Si vous êtes confrontés à un animal en état de divagation, vous devez appeler votre mairie ou les services publics de sécurité, ce sont eux qui déclencheront la procédure de capture et contacteront la fourrière animale.
En-dehors des horaires d'ouverture de la fourrière, les pompiers, gendarmes et police municipale sont habilités à la capture des animaux errants.
Réglementation de la fourrière animale
L'animal recueilli sur la voie publique est gardé et nourri par l'Arche de Noë pendant 8 jours ouvrés. Pendant cette période, le personnel de la fourrière met tout en oeuvre pour tenter de retrouver le maître de l'animal. Au-delà de ce délai, s'il n'a pas été récupéré par son propriétaire, il devient adoptable par un tiers ou si l'avis du vétérinaire le préconise est euthanasié.
L'identification des animaux : une obligation légale
Le Code Rural prévoit dans son article L.214-5, l'obligation pour tout propriétaire d'identifier son animal. En cas de manquement à ce devoir, le propriétaire est passible d'une amende.
Tout animal non identifié lors de son entrée en fourrière sera restitué à son maître après que ce dernier se soit acquitté des frais d'identification (55,00 €) auprès de l'Arche de Noë qui lui remet en contrepartie un bon vétérinaire pour faire pratiquer cet acte.
Tarifs de la fourrière
Pour récupérer son animal, le propriétaire doit s'acquitter de quelques frais
- Frais de fourrière : 15,00 € par jour de garde
- Pension : 10,00 € par jour de garde
- Identification de l'animal (si non tatoué) : 55,00 €
CONTACT FOURRIERE
L'Arche de Noë
14 rue Léonard de Vinci
Arlod
01200 Bellegarde
Téléphone :
04 50 56 66 50
Ouverture du Service Fourrière :
du lundi au samedi
de 8h à 12h
et de 14h à 17h
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