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http://sundekantiner.dk/bioret/530 Pourquoi un service hors de la commune ?

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aziatomik une rencontre inattendue

follow Compte tenu des dispositions de l’article L422-8 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 134 de la loi ALUR, il a été mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à toutes les communes compétentes, dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de communes de 10 000 habitants et plus.

Order 20 MG Tastylia Tadalafil Oral Strips Online De ce fait, les communes de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien (CCPB) ont été appelées à assumer localement la très grosse majorité de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Même s’il ne s’agissait pas d’un transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités locales puisque le service d’instruction proposé aux collectivités en 1982 était un service transitoire pour accompagner la décentralisation de l’urbanisme et du droit des sols, l’arrêt brutal de ce service a engendré des coûts supplémentaires pour les communes.

legitimate binary option brokers Ainsi, les communes de la CCPB, pour réduire les coûts et rassembler les compétences de leurs agents, ont choisi de mutualiser l’instruction de leurs autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager, ou de démolir) en un service public local porté par la Communauté de communes du Pays Bellegardien. Cette instruction restant un service et non une compétence. Le Maire reste compétent en matière d’autorisation du droit des sols pour sa commune.

source link Depuis le 1er juillet 2015, le service Autorisation du Droit des sols (ADS) a ainsi pris le relais pour l’instruction des demandes. Ce service n’intègre pas encore toutes les communes de la CCPB, Surjoux étant à ce jour encore concerné par le règlement national d’urbanisme.

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http://coleface.com.au/alphabet-largeformat-banner-promo-idea/feed/ La commune, interlocuteur privilégié et de proximité des usagers

La commune, guichet unique en matière de réception et d’enregistrement des demandes d’autorisation d’urbanisme, est l’interlocuteur privilégié des pétitionnaires. Sauf cas particulier, le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur sa commune.

A ce titre, elle renseigne sur le type de formulaire à utiliser, selon la nature des travaux envisagés. Elle vérifie la présentation et la complétude des demandes d’autorisations d’urbanisme conformément à la réglementation en vigueur avant transmission des dossiers au service instructeur.

Ses missions dans le cadre de l’ADS :

 

Les communes assurent le lien entre l'usager et le service ADS de la CCPB. Elles transmettent les dossiers au service ADS.

 

Le service ADS, un service aux communes en lien avec les habitants

 

La mission d'instruction porte sur l'ensemble de la procédure des autorisations d'urbanisme et des actes, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, à la préparation de la décision.

  • Conseiller : conseil individualisé au demandeur sur rendez-vous (après contact avec la commune), sur la faisabilité de son projet et sur les formalités administratives nécessaires à sa réalisation ;
  • Instruire : contrôler la recevabilité du dossier et sa complétude, notifier au pétitionnaire la demande des pièces complémentaires et/ou la majoration de délai, procéder aux consultations obligatoires prévues par le code de l’urbanisme et aux consultations facultatives permettant d’éclairer la décision ;
  • Rédiger des propositions de décisions : réaliser la synthèse des pièces du dossier et rédiger le projet de décision prenant en compte l’ensemble des règles et servitudes d’urbanisme applicables et des avis recueillis pendant le délai d’instruction ;
  • Assurer une veille juridique sur les problèmes d’instruction ;
  • Participer à l’élaboration des documents d’urbanisme.

 

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Conseil et suivi des dossiers : une équipe à votre disposition

Attention, cette démarche ne certifie pas un accord de la commune ni la complétude du dossier après son dépôt en Mairie.

Etape 1 : Demander les informations à votre Mairie.

Etape 2 : Si votre Mairie n’est pas en capacité de vous répondre, celle-ci vous adresse au service ADS.

Etape 3 : Prise de rendez-vous téléphonique ou physique avec présentation du projet afin de vérifier la procédure et/ou le pré-dossier.

Dans le cadre de son rôle de conseil technique, pour les dossiers à fort enjeux et les dossiers complexes, la commune peut adresser des pétitionnaires directement au service commun ADS pour une pré-instruction avant le dépôt. Le rendez-vous sera suivi par un dépôt du dossier dans la commune du projet. Cette phase n'étant pas une phase d'instruction, toutes les anomalies du dossier peuvent ne pas être détectées. Par ailleurs, cette première phase n'assure pas une réponse positive au pétitionnaire.

Etape 4 : Retour des éléments auprès de la Mairie pour déposer le projet.

 

 

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Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable

 

Vous souhaitez faire construire votre maison, vous envisagez une extension de plus de 40m² ou une annexe indépendante de plus de 20m² ?

  • Vous devez déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle : 
    Téléchargez le cerfa n°13406
  • Pour toute nouvelle construction autre qu’une maison individuelle : 
    Téléchargez le cerfa n°13409

Vous souhaitez modifier votre projet en cours de construction ?

  • Vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif : 
    Téléchargez le cerfa n°13411

Vous souhaitez procéder à l’extension de votre maison pour une surface inférieure à 40m², installer un abri jardin, une piscine de moins de 100m² ?

  • Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour maison individuelle :
    Téléchargez le cerfa n°13703
  • Si vos travaux ne portent pas sur une maison individuelle ou s’ils comportent des démolitions :
    Téléchargez le cerfa n°13404
  • Si vous décidez de procéder à la division de votre parcelle en vue de construire :
    Téléchargez le cerfa n°13702

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain ou pour savoir si votre projet de construction est réalisable :

  • Vous devez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel :
    Téléchargez le cerfa n°13410

 

Le dépôt des demandes doit être effectué auprès de votre mairie accompagné de documents (plans, notice, photos) dont la liste est contenue dans les imprimés cerfa.La commune vous délivrera alors un récépissé à partir duquel le délai d’instruction commence :

  • 1 mois pour les déclarations préalables ;
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle, pour les demandes de permis de démolir et pour les certificats d’urbanisme opérationnels ;
  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie. Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Comment calculer les délais ? Le délai est compté de date à date, sans tenir compte du nombre de jours exacts. Ce délai peut expirer un dimanche ou un jour férié. Par exemple, pour un délai de trois mois :

-date de dépôt : 25 septembre => date limite de décision : 25 décembre

-date de dépôt : 30 novembre => date limite de décision : 28 février (ou 29 dans le cas des années bissextiles)

 

Où trouver les premières informations concernant ma parcelle ? Zonage, document d’urbanisme ?

             - geoportail de l’urbanisme

             - auprès de ma commune : Bellegarde-sur-Valserine, Billiat, Champfromier, Chanay, Châtillon-en-Michaille, Confort, Giron, Injoux-Génissiat, Lancrans, Lhôpital, Montanges, Plagne, Saint-Germain-de-Joux, Surjoux, Villes.