Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable

 

Vous souhaitez faire construire votre maison, vous envisagez une extension de plus de 40m² ou une annexe indépendante de plus de 20m² ?

  • Vous devez déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle : 
    Téléchargez le cerfa n°13406
  • Pour toute nouvelle construction autre qu’une maison individuelle : 
    Téléchargez le cerfa n°13409

Vous souhaitez modifier votre projet en cours de construction ?

  • Vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif : 
    Téléchargez le cerfa n°13411

Vous souhaitez procéder à l’extension de votre maison pour une surface inférieure à 40m², installer un abri jardin, une piscine de moins de 100m² ?

  • Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour maison individuelle :
    Téléchargez le cerfa n°13703
  • Si vos travaux ne portent pas sur une maison individuelle ou s’ils comportent des démolitions :
    Téléchargez le cerfa n°13404
  • Si vous décidez de procéder à la division de votre parcelle en vue de construire :
    Téléchargez le cerfa n°13702

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain ou pour savoir si votre projet de construction est réalisable :

  • Vous devez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel :
    Téléchargez le cerfa n°13410

 

Le dépôt des demandes doit être effectué auprès de votre mairie accompagné de documents (plans, notice, photos) dont la liste est contenue dans les imprimés cerfa.La commune vous délivrera alors un récépissé à partir duquel le délai d’instruction commence :

  • 1 mois pour les déclarations préalables ;
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle, pour les demandes de permis de démolir et pour les certificats d’urbanisme opérationnels ;
  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie. Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Comment calculer les délais ? Le délai est compté de date à date, sans tenir compte du nombre de jours exacts. Ce délai peut expirer un dimanche ou un jour férié. Par exemple, pour un délai de trois mois :

-date de dépôt : 25 septembre => date limite de décision : 25 décembre

-date de dépôt : 30 novembre => date limite de décision : 28 février (ou 29 dans le cas des années bissextiles)

 

Où trouver les premières informations concernant ma parcelle ? Zonage, document d’urbanisme ?

             - geoportail de l’urbanisme

             - auprès de ma commune : Bellegarde-sur-Valserine, Billiat, Champfromier, Chanay, Châtillon-en-Michaille, Confort, Giron, Injoux-Génissiat, Lancrans, Lhôpital, Montanges, Plagne, Saint-Germain-de-Joux, Surjoux, Villes.