go to site communes-adhérentes-service-ADS

http://www.accomacinn.com/?falos=bin%C3%A4ren-optionen-wikipedia Pourquoi un service hors de la commune ?

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go here Compte tenu des dispositions de l’article L422-8 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 134 de la loi ALUR, il a été mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à toutes les communes compétentes, dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de communes de 10 000 habitants et plus.

http://lokoli.com/?rtyt=site-de-rencontre-communautaire-musulman&72b=68 De ce fait, les communes de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien (CCPB) ont été appelées à assumer localement la très grosse majorité de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Même s’il ne s’agissait pas d’un transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités locales puisque le service d’instruction proposé aux collectivités en 1982 était un service transitoire pour accompagner la décentralisation de l’urbanisme et du droit des sols, l’arrêt brutal de ce service a engendré des coûts supplémentaires pour les communes.

source site Ainsi, les communes de la CCPB, pour réduire les coûts et rassembler les compétences de leurs agents, ont choisi de mutualiser l’instruction de leurs autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager, ou de démolir) en un service public local porté par la Communauté de communes du Pays Bellegardien. Cette instruction restant un service et non une compétence. Le Maire reste compétent en matière d’autorisation du droit des sols pour sa commune.

binäre optionen 60 sec Depuis le 1er juillet 2015, le service Autorisation du Droit des sols (ADS) a ainsi pris le relais pour l’instruction des demandes. Ce service n’intègre pas encore toutes les communes de la CCPB, Surjoux étant à ce jour encore concerné par le règlement national d’urbanisme.

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go to link La commune, interlocuteur privilégié et de proximité des usagers

La commune, guichet unique en matière de réception et d’enregistrement des demandes d’autorisation d’urbanisme, est l’interlocuteur privilégié des pétitionnaires. Sauf cas particulier, le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur sa commune.

A ce titre, elle renseigne sur le type de formulaire à utiliser, selon la nature des travaux envisagés. Elle vérifie la présentation et la complétude des demandes d’autorisations d’urbanisme conformément à la réglementation en vigueur avant transmission des dossiers au service instructeur.

Ses missions dans le cadre de l’ADS :

 

Les communes assurent le lien entre l'usager et le service ADS de la CCPB. Elles transmettent les dossiers au service ADS.

 

Le service ADS, un service aux communes en lien avec les habitants

 

La mission d'instruction porte sur l'ensemble de la procédure des autorisations d'urbanisme et des actes, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, à la préparation de la décision.

  • Conseiller : conseil individualisé au demandeur sur rendez-vous (après contact avec la commune), sur la faisabilité de son projet et sur les formalités administratives nécessaires à sa réalisation ;
  • Instruire : contrôler la recevabilité du dossier et sa complétude, notifier au pétitionnaire la demande des pièces complémentaires et/ou la majoration de délai, procéder aux consultations obligatoires prévues par le code de l’urbanisme et aux consultations facultatives permettant d’éclairer la décision ;
  • Rédiger des propositions de décisions : réaliser la synthèse des pièces du dossier et rédiger le projet de décision prenant en compte l’ensemble des règles et servitudes d’urbanisme applicables et des avis recueillis pendant le délai d’instruction ;
  • Assurer une veille juridique sur les problèmes d’instruction ;
  • Participer à l’élaboration des documents d’urbanisme.

 

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Conseil et suivi des dossiers : une équipe à votre disposition

Attention, cette démarche ne certifie pas un accord de la commune ni la complétude du dossier après son dépôt en Mairie.

Etape 1 : Demander les informations à votre Mairie.

Etape 2 : Si votre Mairie n’est pas en capacité de vous répondre, celle-ci vous adresse au service ADS.

Etape 3 : Prise de rendez-vous téléphonique ou physique avec présentation du projet afin de vérifier la procédure et/ou le pré-dossier.

Dans le cadre de son rôle de conseil technique, pour les dossiers à fort enjeux et les dossiers complexes, la commune peut adresser des pétitionnaires directement au service commun ADS pour une pré-instruction avant le dépôt. Le rendez-vous sera suivi par un dépôt du dossier dans la commune du projet. Cette phase n'étant pas une phase d'instruction, toutes les anomalies du dossier peuvent ne pas être détectées. Par ailleurs, cette première phase n'assure pas une réponse positive au pétitionnaire.

Etape 4 : Retour des éléments auprès de la Mairie pour déposer le projet.

 

 

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