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COMPETENCES FACULTATIVES

Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la CCPB du 27 décembre 2019.

Compétences supplémentaires non obligatoires afin de répondre au mieux aux besoins de la population :

1 – Coopération transfrontalière

1 – 1 – Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière à l’échelle du Genevois Français ayant notamment pour objet :

→ la coordination de l’action des membres et leur représentation, le cas échéant, dans les instances de coopération transfrontalière,
→ la concertation entre les membres, les autorités françaises et suisses,
→ la préparation, la négociation, la conclusion et le suivi de toute démarche contractuelle ou partenariale,
→ l’assistance administrative aux réalisations des membres par la recherche de financements auprès de toute structure,
→ l’information des membres et du public et le suivi de questions juridiques relatives au Grand Genève et aux projets d’agglomération afférents,
→ la mise en réseau des acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles,
→ l’animation de la société civile transfrontalière et la mise en réseau des conseils de développement.

2 – Tourisme :

2 – 1 – Aménagement, signalisation, entretien des sites touristiques communautaires suivants :

→ la Borne au Lion à Champfromier,
→ le Pain de Sucre à Surjoux,
→ les Marmites du Géant à Saint-Germain-de-Joux dont l’ancienne scierie et son environnement de proximité,
→ l’aménagement du panorama du Retord (au lieudit Catray) à Valserhône,
→ les Pertes de la Valserine,
→ les aires d’accueil des camping-cars,
→ le site paléontologique de Plagne (emprise du site de découverte délimité par un plan) ainsi que les abords immédiats, y compris les équipements d’accueil du public,
→ le site de la «Roche Fauconnière» à Giron,
→ les sentiers de randonnée de niveau 1 dont la liste est définie par le conseil communautaire.

3 – Transports et mobilité :

3 – 1 – Etudes et actions permettant le développement et l’amélioration du transport collectif communautaire.

3 – 2 – L’organisation, l’exploitation, le soutien et la promotion de services d’autopartage, de covoiturage, de réseau d’auto-stop sécurisé.

3 – 3 – La réalisation d’actions à destination des employeurs pour encourager la promotion des moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle3 – 4 – La mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans le domaine de la mobilité et à l’échelle du Genevois Français, sous réserve de la définition préalable de leur intérêt métropolitain :

→ l’élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de planification,
→ la coordination des démarches de ses membres et la réalisation d’études,
→ la réalisation d’actions de communication et d’information,
→ l’assistance administrative des membres par la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle tendant à la recherche et à l’octroi de financements auprès de toute structure.

4 – Politiques contractuelles :

→ interventions dans le cadre de l’exercice de certaines politiques contractuelles avec l’Etat, la Région, le Département, les communautés de communes et syndicats, les collectivités, les structures transfrontalières, les associations et entreprises d’utilité publique, les organismes et organismes de tourisme.

5 – Politiques sociales :

→ les actions de soutien et communication en partenariat avec le monde associatif dans le domaine caritatif, sportif et social.

6 – Services à la population

6 – 1 – La gestion de la fourrière animale intercommunale.

6 – 2 – Les initiatives et actions d’aménagement concernant les réseaux de communication numérique (TIC) en complément avec d’autres partenaires.

6 – 3 – Les actions de soutien et de communication en partenariat avec le monde associatif dans le domaine sportif, culturel, festif et d’animation.

6 – 4 – Les interventions en matière d’offres mutualisées d’aide et conseil aux services publics administratifs communaux dans leur pratique quotidienne de gestion.

6 – 5 – La participation à l’installation et au fonctionnement de la Maison d’accès au Droit de Nantua.

6 – 6 – Les études de programmation, financière, juridique, environnementale, urbanistique et architecturale d’un équipement à vocation sportive et événementielle et acquisitions foncières.

7 – Gendarmerie du Pays Bellegardien :

→ construction de la gendarmerie,
→ desserte routière (accès à partir de la route départementale n°101 comprenant le carrefour giratoire et la contre-allée menant à la caserne),
→ construction d’un équipement sportif et de loisirs.

8 – Incendie et secours

→ Contributions communales au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

→ Création et gestion du réseau de défense incendie des zones d’activité :

• de Vouvray sur la commune de Valserhône, à partir du réservoir des Etournelles
• du Crédo sur les communes de Confort et Valserhône.

9 – Gestion des eaux pluviales urbaines.

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