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COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Parmi les compétences obligatoires, la Communauté de Communes a choisi d’exercer les attributions suivantes :

1 – Aménagement de l’espace

1 – 1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

Est d’intérêt communautaire la coopération transfrontalière à l’échelle du Genevois Français, dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat, à savoir :

→ la coordination et l’harmonisation des documents de planification,
→ la réalisation et la coordination d’études, de programmes et d’actions,
→ la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle,
→ la réalisation, gestion et/ou participation à tout outil d’observation géographique et statistique,
→ la mise en place d’actions et de plates-formes d’échanges et de coopérations avec les territoires voisins et partenaires du Grand Genève – Agglomération franco-valdo-genevoise.
1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

1 – 3 – Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 – Développement économique :

2 – 1 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 – Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

A compter du 1er avril 2019, date du caractère exécutoire de la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2019, sont d’intérêt communautaire :

→ les actions destinées à définir et mettre en œuvre une stratégie d’urbanisme commercial :

◘ mise en place d’un observatoire des dynamiques commerciales et/ou d’études
◘ définition de charte ou de document d’aménagement commercial
◘ expression d’avis communautaire en amont de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ;

→ les actions de soutien aux activités commerciales :

◘ par le biais des opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerce dans les zones d’activité communautaires
◘ par le biais d’aides définies dans un règlement d’attribution, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et en accord avec la région Auvergne-Rhône-Alpes
◘ par l’accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprise d’entreprises.

→ les actions de soutien aux associations commerciales et artisanales du territoire :

◘ par le biais d’aides en faveur des manifestations à rayonnement supracommunal.

2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

– 3 –

4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

7 – Eau.

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